• 1. Préambule et définitions
• 2. Objet
• 3. Procédure et modalité de commande
• 4. Prix
• 5. Réserve de propriété et risques
• 6. La disponibilité
• 7. Informations produits
• 8. Paiement sécurisé
• 9. "Site Evalué " (Trustpilot)
• 10. Modalités de Livraison
• 11. Satisfait ou remboursé
• 12. Charte Ethique et réciprocité
• 13. La garantie
• 14. Responsabilité
• 15. Parrainage
• 16. Protection des Données
• 17. Règlement des litiges
• 18. Divisibilité des clauses
• 19. Conditions d’adhésion au programme de fidélité Very-unique
• 20. Reprise des produits usagés

Article 1 - Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Vente-unique.com désirant effectuer un achat auprès de Vente-unique.com via le site Internet ou par téléphone (ci-après désigné "le client" ou "Vous") et la société Vente-unique.com, SA au capital de 97.724,73€ dont le siège est situé au 9 rue Jacquard 93310 le PRE SAINT GERVAIS et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 484 922 778 (ci-après désignée "Vente-unique.com").

Vente-unique.com a pour activité principale la vente de biens (soit par « vente flash », soit par « vente classique ») sur le site internet www.Vente-unique.com.

Toute utilisation des services du Site ou toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci ont notamment pour objet de décrire les conditions d’achat, de commande, de paiement, de livraison des produits d’électroménager, image et son ainsi que les garanties légales attachées aux produits vendus sur le Site. Le client reconnaît en avoir pris connaissance.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit.

A tout moment, Vente-unique.com peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site Vente-unique.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne.

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Au moment de valider son paiement et en cliquant sur "Terminer ma commande", le client atteste avoir lu et accepté les conditions générales de vente de Vente-unique.com et les accepter sans réserve.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes, les droits et obligations qui en découlent, notamment pour :

• l’organisation des relations juridiques entre Vente-unique.com et le client
• les modalités de vente entre Vente-unique.com et le client (commande, livraison etc..).

Article 3 - Procédure et modalité de commande

Pour passer sa commande, le client dispose des deux moyens :

• Par Internet sur notre site www.Vente-unique.com accessible 24h/24 et 7J/7
• Par téléphone au 01 76 49 66 80 du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 10h à 18h

Les données communiquées par le client et enregistrées par Vente-unique.com lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre Vente-unique.com et le client. Après validation de la commande par le client, Vente-unique.com adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Vente-unique.com se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Article 4 - Prix

Les prix indiqués sur le site Vente-unique.com sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison, à l’exception du revêtement de sol, où l’usage est de présenter les prix hors taxes et comme il clairement précisé sur les fiches produits concernées. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client, du poids des marchandises commandées et du niveau de service choisi par le client (point retrait, livraison en bas de chez soi, livraison premium dans la pièce de votre choix, etc). Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.

Tout changement du montant d’une taxe ou du montant de l’éco-participation pourra être répercuté sur le prix des produits.

Vente-unique.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 5 - Réserve de propriété et risques

Vente-unique.com conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 6 – La disponibilité

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que Vente-unique.com honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Vente-unique.com mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes. Dans le cadre de la vente flash, les clients peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée en temps réel sur le site www.Vente-unique.com et dans la limite des stocks disponibles. Après l’échéance du terme de la vente flash d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente. Pour une bonne information du client, l’indisponibilité du produit pourra, le cas échéant, être visible sur le site Vente-unique.com. En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, Vente-unique.com informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci. Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relation commerciale satisfaisante et sereine, Vente-unique.com proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par virement ou par chèque.

Article 7 – Informations produits

Vente-unique.com précise avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Article 8 – Paiement sécurisé

En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents. En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.

Paiement de la commande du client en 3 fois avec Vente-unique.com :

• Le premier tiers est débité le jour de la validation de la commande ;
• Le deuxième tiers est débité 30 jours après la commande ;
• Le troisième tiers est débité 60 jours après la commande ;

Pour bénéficier du paiement en 3 fois par carte bancaire, il vous suffit de cliquer sur « Paiement 3x ». Le paiement en 3x est disponible pour toute commande à partir de 300€ frais de port inclus.

Les conditions du paiement en trois fois sont indiquées dans la fenêtre qui s’ouvre lorsque vous aurez cliqué.

Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse.

Paiement de la commande du client en 3 ou 4 fois avec Oney :

Paiement de la commande du client en 10 ou 12 fois avec Oney :

Article 9 - "Site Evalué " (Trustpilot)

Tout achat réalisé sur Vente-unique.com offre au client la possibilité de participer à l'évaluation du site via Trustpilot.

A travers un questionnaire de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apporté tout au long de la procédure d'achat, le client pourra faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site Truspilot.

Ce questionnaire sera envoyé au client par Vente-unique.com par courrier électronique.

Les informations récoltées au sein du questionnaire font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Truspilot.

Des réponses partielles ou une absence de réponse au questionnaire de satisfaction n’ont aucune incidence sur le déroulement de la commande et son traitement.

Truspilot et Vente-unique.com sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein du questionnaire de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par Truspilot conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles comme suit :

• Trustpilot : par formulaire de contact https://fr.legal.trustpilot.com/contact

Article 10 - Modalités de Livraison

Les produits achetés sur le site Vente-unique.com font l’objet d’une livraison par transporteur. Le prix de la livraison est calculé en fonction du nombre d’articles, de leur poids, de leur volume, du type de prestation choisi et du lieu de résidence du client. Le montant total de la prestation de livraison sera affiché dans le panier au moment de la commande, avant validation du paiement.

La livraison est réalisée soit « en pas de porte », soit au domicile du client.

Le mode de livraison dépend du type de produit commandé : il est précisé sur chaque page de présentation du produit, et est rappelé dans le mail de confirmation de commande.

Pour les lits escamotables, une prestation optionnelle de montage + installation (fixation à un support vertical fixe) est proposée par Vente-unique.com. En ce cas, des frais de montage/installation seront facturés au Client lors de la commande en sus du prix de vente et des frais de livraison des produits. Ces frais d’installation sont calculés en fonction du nombre d’articles, de leur poids, de leur type et du temps de montage/installation préconisé par le fabricant. Lesdits frais de montage/installation sont indiqués dans le panier du Client lorsque celui–ci clique sur la case dédiée à cet effet. Pour les clients résidants en région Paris - Île de France ou sur plusieurs autres départements limitrophes, c’est le même prestataire qui assure les livraison + montage + installation (cf. liste des départements concernés). Pour les autres départements (France Métropolitaine uniquement et Corse), une livraison devra être programmée par le Client avec le transporteur au moins 48h avant le passage de l’équipe de montage/installation, avec laquelle le Client aura également fixé une date de rendez-vous. Tous les détails sont communiqués au client de manière claire sur la fiche des produits concernés, dans le panier, et dans l’email de confirmation de commande.

Si le client ne choisit pas l’option montage + installation proposée, Vente-unique.com ne saurait être tenue responsable de quelque incident lié au non respect des consignes suivantes :
- seule une personne qualifiée doit procéder à l'installation et au réglage ultérieur éventuel.
- pour éviter tout risque de basculement, ce meuble doit obligatoirement être fixé à un support fixe à l’aide des équerres fournies.
- Les lits sont livrés avec des chevilles pour murs pleins. Pour les autres supports (mur creux, plaques de plâtre, bois...), utiliser un ensemble cheville/vis adapté
- le support d'installation doit être parfaitement sain et capable de supporter ce type d'article. L'avis d'une personne qualifiée est recommandé

Le client peut choisir pour certains produits leur retrait direct soit dans une des 37 agences régionales soit dans un des 2 000 Points Retrait^® Mondial Relay.

Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Les bons réflexes à adopter lors de la livraison :

En présence du transporteur :

• Contrôler le nombre de colis
• L'état apparent des colis
• L'état des produits à l'intérieur des colis
• La bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part
• La réalisation de l'ensemble des prestations auxquelles vous avez souscrit lors de la validation de la commande.

Si la remise est conforme :

• Mentionner sur le bon de livraison le bon état de l'emballage et des produits
• Dater, indiquer clairement votre nom en majuscules et signer le bon de livraison.

Si la remise est non conforme

• Mentionner sur le bon de livraison le problème rencontré : Prestation non réalisée, emballage abîmé, produit abîmé après déballage, produit incomplet ...
• En cas de refus de la marchandise, merci d’en indiquer clairement le ou les motifs

A la moindre interrogation, le client peut suivre l’évolution de sa commande et/ou contacter le service clients de Vente-unique.com au numéro affiché dans son espace personnel via le lien www.vente-unique.com/secure/account, et en sélectionnant la rubrique “Mon Service Clientèle” figurant dans chacune de ses commandes.

Les Retraits Directs en agence régionale :

Pour les agences régionales VIR, un rendez-vous est pris téléphoniquement pour convenir du passage du client au dépôt et du retrait du produit. Pour les agences régionales Mondial Relay, une notification (e-mail, sms ou message vocal) est envoyée au client dès l’arrivée de son colis.

Lorsque le client se présente au dépôt pour y retirer sa marchandise, il doit se munir de sa carte d’identité, de sa facture et de son mail de confirmation de commande.

Lors du retrait, les produits seront mis à disposition du client. Le client doit prendre ses dispositions afin de charger son véhicule par ses propres moyens.

Les horaires d’ouverture peuvent varier d’un dépôt à l’autre. Le client doit prendre connaissance des horaires indiqués sur la carte lors du choix de son agence régionale.

Les Points Relais^® Mondial Relay :

Une notification (e-mail, sms ou message vocal) est envoyée au client dès l’arrivée de son colis. Lorsque le client se présente pour retirer sa marchandise, il doit se munir de sa carte d’identité, impératif pour le retrait de votre colis (2 pièces d’identité pour le retrait du colis pour un Tiers). Les colis sont conservés 8 jours dans le Point Relais^®.

La livraison par La Poste :

Pour les produits concernés, nous ne livrons qu'en France métropolitaine et Corse. Si le client n'est pas présent lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Il devra alors aller retirer sa commande dans le bureau de Poste indiqué dans un délai de 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'avis de passage. Au-delà de 10 jours ouvrés, la commande sera réexpédiée d'office à Vente-unique.com

La livraison en pas de porte (sauf produits encombrants) :

La livraison en pas de porte est réalisée au hayon du camion. Le client doit assurer le transport des produits jusqu'à la pièce d'utilisation.

Les transporteurs se présentent une première fois chez le client sans rendez-vous. En cas d'absence, le transporteur laisse un avis de passage dans la boite aux lettres avec les coordonnées de l’agence à contacter pour la prise de rendez-vous. Le client doit contacter le transporteur au numéro indiqué sur l'avis de passage afin de planifier un créneau d'une demi-journée pour la livraison. Cette deuxième présentation est gratuite, en cas d'absence du client au rendez-vous convenu, une nouvelle livraison sera facturée au client.

La livraison en pas de porte « spécial encombrants »

Pour les produits assignés à la livraison « spécial encombrants », la livraison est réalisée en limite extérieure de propriété. Ces produits étant très volumineux, ils nécessitent un transport à l’aide d’un semi remorque. Avant de valider sa commande, le client doit prendre en compte cette caractéristique et s’assurer que la rue est assez large pour le passage d’un tel camion. Le client devra prendre ses dispositions afin de transporter le produit dans sa propriété. Un rendez-vous est pris par SMS, téléphone ou email par le transporteur.

Le client doit confirmer la date de rendez vous soit par téléphone soit directement sur Internet à l’adresse indiquée par le transporteur.

La livraison à domicile :

La livraison à domicile réalise le dépôt des produits commandés dans le domicile, avec déballage pour les produits canapés hors clic-clac et canapés d’extérieur. Le client reçoit une invitation électronique à fixer une date de rendez-vous de livraison sur le site du transporteur. Ce dernier communiquera au client la veille du jour choisi un créneau horaire de 2 heures.

Le client devra expressément signaler au service clients de Vente-unique.com toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.

Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.

En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès, de passages non signalés au préalable ou en cas d’absence du client au rendez vous convenu avec le transporteur, des frais supplémentaires pourront être facturés par Vente-unique.com. Ces frais supplémentaires seront calculés en fonction du nombre d’articles, de leur poids et de leur volume. Le service clients informera le client du montant desdits frais supplémentaires avant une nouvelle livraison.
En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage, de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.

Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. Une prestation de livraison par nacelle par la fenêtre pourra être étudiée. Cette prestation entraînera un surcoût qui sera refacturé au client; à sa demande, un devis pourra être réalisé.

Pour l'électroménager, aucune mise en service ne sera réalisée.

En signant le bon de livraison sans y mentionner de réserves précises, le client atteste que les articles ont été livrés, et que la livraison et la mise en place ont été faites conformément aux conditions de vente de l’expéditeur. Il appartient au client de vérifier les colis livrés et d'en signaler tout défaut ou manque dans un délai raisonnable. Tout défaut de conformité devra être signalé par le client dans les délais permis par la loi, conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité.

L’expédition des produits hormis les "spécial encombrants" ne pourra s’effectuer que sur le territoire Français métropolitain et Monaco.

Nous pouvons également vous proposer une livraison à domicile dans les lieux indiqués ci-dessous, mais ils entraînent un surcoût :

• à Monaco,
  • Dimensions ‹ 2m, frais supplémentaires de 165 € TTC
  • 2m ‹ Dimensions ‹ 3m, frais supplémentaires de 325 € TTC
  • 3m ‹ Dimensions ‹ 5m, frais supplémentaires de 360 € TTC
• en Corse, frais supplémentaires de 598 € TTC

Tout changement d’adresse ou de dépôt par le client fera l'objet d'une étude de faisabilité et pourra être soumis à des frais supplémentaires qui lui seront indiqués par notre service client.

Article 11 - Satisfait ou remboursé

Annulation de commande

1- Produit livré : Modalité d’exercice du droit de rétractation

Le client bénéficie d'un délai de 30 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, soit 16 jours supplémentaires par rapport au délai légal de rétractation de 14 jours institué par l'article L.221-18 du Code de la consommation. Ce délai est valable pour l'ensemble des produits vendus par Vente-unique.com sur le site.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, l’offre « Satisfait ou remboursé » ne peut, en revanche, être exercée par le Client dès lors qu’est, notamment, en cause :

• La fourniture de produits (portails…) confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• La fourniture de produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de Vente-unique.com et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• La fourniture de produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• La fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Toutefois, pour les articles pour lesquels une prestation de montage et/ou d’installation (optionnelle et non obligatoire) est proposée (meubles, lits escamotables…), l’acceptation par le client du démarrage de ladite prestation à son domicile avant l’expiration du délai de rétractation emporte renonciation expresse de sa part à son droit de rétractation.

Procédure de retour des produits:

Le client devra informer Vente-unique.com dans les 30 jours de la réception de sa commande de sa volonté de se rétracter par l'un des moyens suivants:

• depuis son espace client, en sélectionnant le produit à annuler dans la commande concernée
• par téléphone en contactant le service clients au 01 76 49 66 80
• par écrit à l'adresse suivante : Vente-unique.com - Service Clientèle - 9/11 rue jacquard - 93310 Le PRE-SAINT-GERVAIS

Le Service Clientèle informera le client des différents moyens de retour de son article. Si le client n'est pas en mesure de renvoyer son produit par ses propres moyens, un service de reprise du produit pourra lui être proposé. Le tarif de la reprise sera établi en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises retournées.

Le client est tenu des risques du transport lors du retour des produits.

Le client devra renvoyer à ses frais son produit en parfait état et de préférence dans son emballage d'origine directement à l'adresse suivante en joignant une copie de sa facture à des fins d’identification de sa commande :

VENTE UNIQUE.COM
SERVICE RETOURS PRODUITS
Entrepôt CAFOM
Av. de Bruxelles
60110 AMBLAINVILLE

Les retours seront acceptés par Vente-unique.com seulement si la procédure décrite au présent article est respectée. La responsabilité du client pourra être engagée en cas de détérioration du produit ou de dépréciation de celui-ci résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Si le client n'est pas en mesure de renvoyer son produit par ses propres moyens, un service de reprise du produit pourra lui être proposé. Le tarif de la reprise sera établi en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises retournées.

Pour les articles pour lesquels une prestation de montage et/ou d’installation (optionnelle et non obligatoire) est proposée (meubles, lits escamotables…), l’acceptation par le client du démarrage de ladite prestation à son domicile avant l’expiration du délai de rétractation emporte renonciation expresse de sa part à son droit de rétractation.

2. Produits non livrés et en cours d’acheminement

Le client est informé par email quand son produit est remis au transporteur et quitte notre entrepôt. Le suivi de livraison dans son espace client passe alors à “Prise en charge du colis par le transporteur”. Dès lors que le client a été averti de l’expédition de son produit et qu’il souhaite annuler sa commande, des frais de retour lui seront facturés à hauteur de 0,50€ par kilo transporté ou, pour les produits de type “encombrants”, à hauteur de la totalité des frais de livraison. Le montant sera notifié par écrit au client au moment de la prise en charge de l’annulation par vente- unique.com. Il sera demandé au client de confirmer via son espace client qu’il a bien pris connaissance du montant qui sera déduit du remboursement.

3. Remboursement

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande d’annulation de commande. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des biens, ou la réception d'une preuve de leur réexpédition par le client. Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complets (accessoires, coussins, notices le cas échéant,...). Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé ou le sera partiellement. Le remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé par le client lors de l’achat Vente-unique.com conseille de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits si il choisi son propre moyen de retour. Elle est nécessaire pour que le client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration, de spoliation ou de perte des produits par le transporteur. Dans tous les cas, le retour est aux frais, à la charge et aux risques du client.

Article 12 - Charte Ethique et réciprocité

Vente-unique.com assure à ses clients par les présentes conditions générales que les produits mis en vente en ligne sur le site respectent la réglementation française en vigueur au jour de la commande. Au surplus, Vente-unique.com garantit que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs.

Vente-unique.com est enregistrée au registre des metteurs sur le marché :

• D’éléments d’ameublement sous le numéro FR005847_10NG0A (Eco-Maison)
• D’équipements électriques et électroniques sous le numéro FR005847_05LO2X (Ecologic)
• De jouets sous le numéro FR213849_12DXSQ (Eco-Maison)
• D’articles de bricolage et de jardin sou le numéro FR213849_14DVDY (Eco-Maison)
• De produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment sous le numéro FR213849_ 040QDE (Eco-Maison)
• D’emballages ménagers sous le numéro FR213849_01XNET (Citéo)
• Des produits textiles, linge de maison sous le numéro FR213849_11TMAT (Re_fashion)
• D’articles de sport et de loisirs sous le numéro FR213849_13WTBT (Ecologic)

Ces numéros garantissent que Vente-unique.com est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10 du Code de l’environnement.

Article 13 - La garantie

Après règlement complet de sa commande, le client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217-4 et suivants à L.217-14 du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du code civil. La garantie légale de conformité s’applique sous réserve que les défauts invoqués soient signalés à Vente-unique.com dès leur apparition, par l'envoi de photographies. Cette garantie s’applique aux biens neufs pour un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien. L'action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Art. L.217-7 du Code de la consommation).
Vente-unique.com est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Art. 1641 du Code Civil). L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Art. 1648 du Code Civil).

13.1 Garantie légale de conformité

Le client bénéficie d’une présomption de non-conformité de deux (2) ans à partir de la délivrance du produit (date de livraison ou date d’enlèvement du produit selon l’option sélectionnée par le client), sauf preuve contraire apportée par Vente-unique.com.

Ainsi, pendant cette période de deux ans, le défaut de conformité est supposé exister au moment de la délivrance du produit, de sorte que le client n’aura pas à prouver que le défaut existait au moment de la vente. Il est précisé que Vente-unique.com pourra rapporter la preuve que le défaut mentionné n’est pas antérieur à la vente. Passé ce délai de deux ans, le client devra prouver que le défaut existait au moment de la délivrance du produit.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, le Client a le choix entre la réparation et le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la solution choisie par le client (du fait de la valeur des produits ou de l’importance du défaut), Vente-unique.com ne sera pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le client. L’échange ou la reprise du produit pourra être décidée par vente-unique en application des dispositions susmentionnées.

Ainsi, si la réparation du produit est impossible, qu’il s’agisse d’une impossibilité technique (ex: pièce non disponible), et/ou d’une impossibilité économique (coût de la réparation supérieur à la valeur vénale résiduelle du produit), Vente-unique.com s’engage à proposer au client le remplacement du produit à l’identique ou par un produit de caractéristiques équivalentes.

Toutefois, le client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.217-14 du Code de la consommation, c’est-à-dire si :

• Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité
• Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivante la demande du consommateur si elle lui occasionne un inconvénient majeur
• Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents
• Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
• Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client:

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre mois qui suivent la délivrance du bien et pendant douze mois pour les biens d’occasion
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment toute garantie commerciale contractée par le client.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de 6 mois.

Dès lors que le client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par vente-unique à l’expiration du délai d’un mois suivant la réclamation du client, soit avant ce délai d’un mois lorsque la décision de non-réparation résulte d’une décision prise par Vente-unique.com, le client peut demander le remplacement du produit qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice pour le client de demander des dommages et intérêts conformément à l’article L.217-8 du Code de la consommation.

13.2 Garantie des vices cachés

Le client dispose également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Conformément à l’article 1644 du Code civil, le client peut choisir entre la résolution de la vente (et la restitution du prix) ou garder la marchandise et bénéficier d’une réduction du prix de vente.

Vente-unique.com pourra proposer au client le remplacement des produits.

Toute action doit être introduite par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le client:

• doit agir dans les deux ans à partir de la découverte du vice caché
• doit prouver l’existence du vice caché
• peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement du prix payé ou garder le produit et demander une réduction du prix

La garantie des vices cachés s’applique indépendamment de toute garantie commerciale contractée par le client.

13.3 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

La mise en jeu de la garantie suppose, au préalable, que les conditions suivantes soient réunies :

• 1. Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte
• 2. Le défaut dont le client se prévaut ne résulte pas :
  - d'une utilisation anormale ou non conforme
  - d'une usure ou d'un vieillissement normal
  - d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à une utilisation anormale ou non conforme de votre produit)

Sont exclus de la garantie :

• Les dommages ayant pour origine une cause externe à l'appareil (choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, etc.), chaleur anormale, humidité (rouille, salinité, condensation, oxydation ...), interférences radioélectriques
• Pour les articles pour lesquels une prestation de montage est proposée, la garantie (constructeur) pour défaut de montage ou d’installation ne pourra pas être invoquée dans les cas d’un montage effectué par tous tiers n’appartenant pas au service de montage professionnel conseillé par Vente-unique.com.
• Les dommages consécutifs à un non-respect des instructions de montage ou à une installation non conforme aux instructions du constructeur, à une mauvaise qualité de l'alimentation de l'appareil (tension électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, pression d’eau élevée, nettoyage de filtre...), au défaut de ventilation (bouchage des ouvertures de ventilation ou espace nécessaire à la ventilation insuffisant), à un défaut d'entretien, à l'intrusion d'insectes, à l'utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie) ou à la présence de virus informatique, à une modifications de programmes, au paramétrage de données ou de défauts de logiciels
• Les télécommandes à distance, les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, filtres, lampes, etc.)
• Le remplacement des fusibles, lampes d'éclairage de réfrigérateur, de congélateur, et les câbles de liaison entre les appareils hi-fi, TV, etc
• Les dommages survenant lors du transport ou déménagement de l'appareil effectués par le client ou l'un de ses représentants sous sa responsabilité
• L'usage professionnel (collectivités, restaurants, laveries...) et, d'une façon générale, toute activité de nature non domestique.
• Les dysfonctionnements ou défauts de conformité consécutifs à la non-installation d’une mise à jour par le client.

En cas de défaut de conformité, conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217-9 à L.217-11 du code de la consommation, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, Vente-unique.com n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le client. L’échange/reprise d’un article pourra être statué par les techniciens SAV de Vente-unique.com conformément aux dispositions légales applicables.

Le client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.217-10 du code de la consommation :

• « Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur
• Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice pour le client à demander des dommages et intérêts et en conformité avec l’article L.217-11.

Les conditions de retour du produit décrites ci-après doivent être respectées, à défaut, le retour sera refusé :

Les modalités d’échange/reprise suite à un problème SAV pour les articles livrés avec les prestations «Premium», « standard » ou « économique » pourront se faire, sans frais pour le client, selon le mode de livraison original de la commande, au domicile du client ou dans l’un de nos dépôts de retrait, sous réserve que le client rapporte le produit.

Le client pourra renvoyer son produit directement à l'adresse suivante, aux frais de la société vente- unique.com , en joignant une copie de sa facture à des fins d’identification de sa commande :

VENTE UNIQUE.COM
SERVICE RETOURS PRODUITS
Entrepôt CAFOM
Av. de Bruxelles
60110 AMBLAINVILLE

Si le client n'est pas en mesure de renvoyer son produit par ses propres moyens, un service de reprise du produit pourra lui être proposé aux frais de Vente-unique.com. Ce service de reprise sera établi en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises retournées.

Extension de garantie de 3 ans : A moins qu’elle ne soit mentionnée comme incluse sur la fiche technique du produit en ligne, cette extension est une option, non obligatoire. Elle prolonge de 3 ans les conditions de garantie de l’article 13 des présentes CGV.

13.4 Articles relatifs aux garanties légales

Article 14 - Responsabilité

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Vente-unique.com lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.

Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Vente-unique.com ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.

Vente-unique.com ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Vente-unique.com aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Vente-unique.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non-conformité d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par le code de la consommation.

Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d'usage professionnel.

Article 15 - Parrainage

Vente-unique.com permet à ses prospects et clients de parrainer leurs proches et amis afin de faire connaître Vente-unique.com. Les filleuls ainsi parrainés doivent valider leurs parrainages en indiquant l’adresse email de leurs parrains. La collecte massive de filleuls en dehors du cercle privé des proches et amis, est strictement prohibée.

Article 16 - Protection des Données

Vente-unique procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de la commande du Client, de l’établissement des factures, enquêtes de satisfaction, de l’identification du Client, et aux relations commerciales avec le Client. La société Vente-unique est responsable du traitement de ces données.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement européen sur la protection des données, le client possède un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données et de portabilité. Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Vente-unique.com
Service Client
9/11 Rue jacquard
93310 LE PRE SAINT GERVAIS

Le détail des objectifs et des droits du Client sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité jointe en Annexe. Vente-unique.com se réserve le droit de procéder à la vérification de l’identité du Client. Les « données personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi les données nominatives (telles que noms, prénoms, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone). Vente-unique.com protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur. Habitat informe le Client que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1133697.

Si le Client donne son consentement exprès lors de la création ou de la modification de son compte, il sera alors susceptible de recevoir des offres commerciales de Vente-unique.com. S’il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à Vente-unique.com via son espace client ou en écrivant à l'adresse ci- dessus ou en cliquant sur le lien ‘Désabonnement’ disponible en bas de chacun des messages de Vente-unique.com.Vente-unique.com informe ses clients que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1133697.

Article 17 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de vente, la commande et tous les actes qui en découlent seront exécutés et interprétés conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

Conformément à l'article L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation AME Conso dont Vente-unique.com relève :

• soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande.
• soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande.

Le client est informé qu’il existe également une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement UE 524/2013 laquelle est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/od

Pour que sa demande soit recevable, le client doit notamment respecter les conditions suivantes :

• Justifier d’une tentative préalable de résolution amiable de son litige avec Vente-unique.com au moyen d’une réclamation écrite.
• Avoir introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Vente-unique.com.

MÉDIATION : Pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites, conformément à l'article L.616-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation AME CONSO, par voie électronique via le lien https://www.mediationconso-ame.com ou par voie postale : AME Conso - 11 place Dauphine – 75001 PARIS.

Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux français.

Article 18 – Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.

Le client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

Article 19 – Conditions d’adhésion au programme de fidélité Very-unique.

Le présent article a pour objet l’adhésion par le client au programme de fidélité Very-unique valable sur le site Vente-unique.com. L’adhésion au programme Very-unique est à titre gratuit. L’adhésion au programme payant ne sera plus disponible au lancement du programme de fidélité Very-unique gratuit. Les adhérents de l’ancien programme de fidélité payant conservent leurs avantages jusqu’à la date de fin prévue par ledit programme (soit 24 mois à compter de la date d’adhésion).

Le programme de fidélité Very-unique est disponible pour le client dans les conditions définies ci-après.

1 - Conditions d’adhésion au programme de fidélité Very-unique

Le programme de fidélité Very-unique est disponible en ligne pour tout client qui souhaite en bénéficier. L’adhésion au programme de fidélité Very-unique est nominative, strictement personnelle et réservée aux personnes majeures résidant en France métropolitaine. Le programme de fidélité Very-unique n’est pas applicable (sans que cette liste ne soit limitative) aux sociétés commerciales, artisans, collectivités locales ou territoriales.

Vente-unique.com n’accepte qu’une seule adhésion au programme de fidélité Very-unique par compte client (même nom, prénom, adresse, email). Une même personne ne peut créer plusieurs comptes clients pour bénéficier du programme de fidélité Very-unique. Vente-unique.com se réserve la possibilité de demander à tout moment tout document permettant de justifier l’identité de la personne souhaitant souscrire ou ayant souscrit au programme de fidélité Very-unique.

Le client peut consulter les informations relatives à son programme de fidélité en se connectant sur son compte client et en cliquant sur l’onglet « programme de fidélité Very-unique ». Il appartient au client de maintenir à jour les informations personnelles le concernant sur son compte client en procédant aux mises à jour sur le Site.

Toute adhésion est, à compter de la date de mise en place du présent programme de fidélité, conditionnée à un achat de produits effectué par le client sur le Site.

2 - Offres et avantages du programme de fidélité Very-unique

Toute adhésion au programme de fidélité Very-unique s’effectue selon les conditions et avantages en vigueur sur le Site. Le programme de fidélité Very-unique permet au client de bénéficier des avantages suivants :

• Cagnotte calculée en euros points : Le programme de fidélité Very-unique permet au client de cumuler des euros points pour toute commande de produits sur le Site. Le cumul commence dès le premier euro dépensé. Par exemple, pour 1€ dépensé sur le Site, 0.02€ sont cumulés ; ou encore pour 100€ dépensés en une ou plusieurs fois, 2€ sont cumulés. Seules les commandes validées et non annulées donnent droit au cumul des euros points.

  Le client peut consulter le solde de ses euros points en se connectant sur son compte client et en cliquant sur l’onglet « programme de fidélité Very-unique ». L’information du solde de ses euros points est disponible :

  • soit directement après le paiement validé et la confirmation de la commande envoyée par Vente-unique.com;
  • soit à tout moment.

  Les euros points ont une durée de validité d’un an à compter de la date d’adhésion au programme de fidélité Very-unique pour être transformés, par le client, en bons d’achat. Toutefois, si le client passe une nouvelle commande dans les 12 mois suivant son adhésion, ses euros points seront conservés. La durée de vie de sa cagnotte est prolongée d’une année supplémentaire à chaque nouvelle commande.

  Au-delà de cette durée, les euros points seront automatiquement perdus. Le client ne pourra pas former, à ce titre, de recours contre Vente-unique.com. Le bon transformé par le client est à valoir lors d’un prochain achat de produits sur le Site. La durée de validité du bon d’achat est d’un mois à compter de sa date de délivrance. Il est uniquement valable sur les produits vendus (hors taxes et frais de livraison) par Vente-unique.com sur le Site. Le bon ne peut donc être déduit des achats de produits vendus par les vendeurs de la marketplace.

• L’accès exclusif en avant-première à certaines promotions. Cela signifie que seuls les membres du programme de fidélité Very-unique peuvent bénéficier de prix réduits sur des sélections de produits au moins quelques heures avant que ces mêmes prix réduits ne soient proposés à l’ensemble des visiteurs du Site.
• Des journées Very-unique exclusives (promotions et avantages exclusifs pour les membres uniquement)

Vente-unique.com se réserve la possibilité de suspendre l’adhésion du client au programme de fidélité Very-unique, voire de désactiver son compte de fidélité de manière définitive et, le cas échéant, d’annuler les avantages associés, en cas d’abus du client dans l’utilisation du programme de fidélité Very-unique.

3 - Modification des conditions et avantages du programme de fidélité Very-unique

Vente-unique.com se réserve le droit de modifier les conditions et avantages du programme de fidélité Very-unique. La valeur des points fixée à la discrétion de Vente-unique.com est notamment susceptible de varier ainsi que les avantages accordés dans le cadre du programme de fidélité Very-unique.

4 - Données personnelles

Le traitement des informations personnelles du client est réalisé conformément à la règlementation en vigueur applicable en matière de protection des données personnelles. Les dispositions de la politique de confidentialité disponibles sur le Site et qui complètent la présente clause de données personnelles sont applicables dans le cadre du programme de fidélité Very-unique.

Destinataire des données : Les données collectées dans le cadre du programme de fidélité Very-unique sont destinées à la société Vente-unique.com et aux entités qu’elle contrôle, qui la contrôlent ou sous contrôle commun avec elle. Les données collectées par le Site peuvent être transférées à des tiers sous-traitants pour les besoins de l’exécution de la prestation.

Données collectées : Les informations suivantes sont nécessaires pour adhérer au programme de fidélité Very-unique.com : civilité, nom, prénom, adresse postale, email. Le numéro de téléphone mobile, qui est facultatif, peut également être collecté par Vente-unique.com. Si les informations obligatoires ne sont pas renseignées, le client ne pourra pas participer au programme de fidélité Very-unique et recevoir des offres ainsi que des avantages de Vente-unique.com.

Moyens de collecte : Le client communique par écrit sur le Site ses données personnelles nécessaires à l'adhésion au programme de fidélité Very-unique.

Finalités : Vente-unique.com conserve les informations relatives à l’historique des achats du client. Cette conservation est nécessaire pour gérer l’éligibilité du client aux différents avantages du programme de fidélité Very-unique et assurer sa bonne exécution. Par ailleurs, ces informations sont utilisées pour adresser au client les offres, les actualités ou les publicités personnalisées en fonction de ses précédents achats et/ou intérêts. Lorsque le client a consenti à l’utilisation de cookies et autres traceurs sur le Site, les données collectées dans le cadre du programme de fidélité sont également associées avec les données de navigation. Cette combinaison permet à Vente-unique.com d’afficher des publicités ciblées sur le Site. Ces informations permettent également à Vente-unique.com aux fins de son intérêt légitime d’améliorer sa connaissance client et de lui proposer une expérience personnalisée.

Durée de conservation : Les informations relatives au client sont conservées par Vente-unique.com pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, c'est-à-dire pendant la durée de participation au programme de fidélité Very-unique, augmentée des délais de prescriptions légales applicables notamment aux fins de conserver la preuve des transactions et permettre à Vente-unique.com de répondre à ses obligations légales.

Droits d’accès, de rectification et de suppression : Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Ce droit peut être exercé à l’adresse email dpo@vente-unique.com ou à l’adresse suivante : Vente-unique.com – Dpo - 9/11 Rue jacquard 93310 LE PRE SAINT GERVAIS.

Article 20 – Reprise des produits usagés

En vertu des articles L. 541-10-8 et R541-159 et suivants du Code de l’environnement, le client a la possibilité de faire reprendre un produit usagé (meubles, matelas, produits électriques et électroniques, jouets, articles de bricolage et de jardin… soumis au régime de responsabilité élargie) lors de l’achat d’un produit neuf.

La reprise (1 pour 1) d’un produit usagé équivalent est sans frais dans le cadre de l’achat d’un produit neuf par le client.

Pour les Produits qui ne sont pas transportables sans équipement produit mesurant plus de 2m d’envergure arrêtes dépliées et pesant plus de 30kg), la reprise doit répondre aux conditions suivantes:

• Le client a indiqué lors de sa commande qu’il souhaitait qu’un produit soit repris à la livraison. Aucune demande portant sur la reprise d’un produit usagé effectuée après la conclusion du contrat ne pourra être prise en compte ;
• Le produit à reprendre est de nature équivalente au produit livré (un canapé deux places pour un canapé deux places, une table basse pour une table basse, etc) ;
• Le produit à reprendre est de nature équivalente au produit livré (un canapé deux places pour un canapé deux places, une table basse pour une table basse, etc) ;
• Le produit est en quantité équivalente au produit livré (une armoire pour une armoire, deux fauteuils pour deux fauteuils etc.) ;
• Le produit est disponible dans les mêmes conditions d’accessibilité que le produit livré ;
• Le produit à reprendre doit être mis à disposition du prestataire de livraison le jour de la livraison du produit neuf au lieu de livraison du produit neuf ;
• Si le produit neuf est livré en kit, le produit repris devra être démonté et sécurisé. L'ensemble des éléments sera regroupé et attaché ensemble sans clou, vis ou éléments pouvant porter atteinte à la sécurité du personnel. Le livreur pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé ;
• Si le produit repris est constitué de textile (canapé, fauteuils, matelas, etc.), il devra être houssé par le client pour permettre une manutention sans contact avec le tissu pour le personnel. Le client devra housser le produit par ses propres moyens. ;
• Pour les équipements électriques et électroniques, les produits (caves à vin, etc.) doivent être débranchés et vidés ;
• Le produit ne présente aucun risque de sécurité pour le personnel de Vente.unique.com et de ses prestataires.

Si les conditions de reprise indiquées ci-dessus ne sont pas respectées. Le livreur pourra refuser de prendre en charge le produit usagé.

Pour les produits transportables sans équipement (mesurant moins de 2 mètres d’envergure arrêtes dépliées et pesant moins de 30kg), le Client a la possibilité de déposer son Produit dans un point de collecte de proximité dont la liste est indiquée par Vente-unique.com. FAQ

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