Politique de confidentialité des données à caractère personnel
LUKMEBEL
I. Qui sont les responsables de traitement de vos données personnelles :
Lukmebel sp.z o.o., Piotra Potworowskiego 19E, 63-600 Kępno/Pologne, Numéro TVA Intracommunautaire: PL8943106957, e-mail: vente-unique@lukmebel.pl
II. Généralités
1. La présente politique a pour but de vous dispenser le maximum d’informations sur la façon dont vos données personnelles seront traitées dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée ainsi que dans le respect des autres textes français et communautaires applicables et notamment du RGPD (Règlement européen du 27 avril 2016).
2. Nous utilisons les mesures techniques requises par la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel pour empêcher la collecte et la modification par des personnes non autorisées des données personnelles envoyées électroniquement.
3. Le Responsable du traitement veille tout particulièrement à protéger les intérêts des personnes concernées, et s'assure en particulier que les données collectées par lui sont :
- traitées conformément à la loi, de manière équitable et transparente pour la personne concernée ;
- collectées à des fins spécifiques, explicites et légitimes et non traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces fins ;
- adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées ;
- correctes et mises à jour si nécessaire ;
- conservées sous une forme permettant l'identification de la personne concernée pendant une durée n'excédant pas celle qui est nécessaire pour les fins pour lesquelles ces données sont traitées ;
- traitées de manière à assurer une sécurité adéquate des Données personnelles, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illégal, contre une perte, une destruction ou des endommagements accidentels par des mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
III. Base juridique du traitement de vos données personnelles
1. Nous vous informons par la présente de la base légale du traitement des données que nous effectuons. Si la base légale n'est pas mentionnée séparément dans la déclaration de protection des données, le traitement pour une ou plusieurs des finalités indiquées ci-dessous est effectué sur la base des dispositions légales indiquées dans chaque cas :
a) L'exécution de nos prestations (en particulier pour l'exécution du contrat) ou pour l'exécution de mesures précontractuelles, qui a lieu à votre demande (art. 6 lit. b) du RGPD.),
b) L’exécution d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis (art. 6 lit. c) du RGPD),
c) La protection de nos intérêts légitimes ou des intérêts légitimes d'un tiers (art. 6 lit. f) du RGPD),
d) soit, si vous nous avez donné votre consentement, sur la base de ce consentement (art. 6 lit. a) du RGPD).
IV. Vos droits concernant les données personnelles
1. Vos disposez de plusieurs droits. Certains sont applicables à tous les traitements de données vous concernant, d’autres dépendent du type de traitement mis en oeuvre et, plus précisément, du fondement juridique sur lequel il repose (contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime, etc.).
2. Vous trouverez ci-dessous un bref descriptif de ces droits ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre.
3. Le droit d’accès :
Ce droit vous permet de nous poser des questions sur la nature des traitements vous concernant (type de données, origine de la collecte, etc.). Il vous permet également de nous demander une copie de l’ensemble des informations vous concernant. Ce droit s’applique quel que soit le fondement juridique du traitement vous concernant.
4. Le droit de rectification :
Ce droit s’applique quel que soit le fondement juridique du traitement vous concernant.
5. Le droit d’opposition :
Ce droit s’applique lorsque le traitement repose sur « l’intérêt légitime » de LUKMEBEL, pourvu que cet intérêt ne soit pas « impérieux ».
6. Droit à l’effacement :
Toutes les données vous concernant sont donc automatiquement supprimées à l'expiration du délai de conservation annoncé lors de la collecte de vos données.
Lorsque vos données font l'objet d'un traitement reposant sur votre consentement ou sur l'intérêt légitime (non impérieux) de LUKMEBEL, vous pouvez obtenir la suppression anticipée de vos données. Il vous suffit de nous de nous manifester votre volonté de procéder au retrait de votre consentement ou de faire valoir votre droit d'opposition au traitement.
7. Droit à la portabilité :
Ce droit vous permet de demander l'obtention des données vous concernant, dès lors que celles-ci sont font l'objet d'un traitement reposant sur votre consentement ou une relation contractuelle. Nous avons l'obligation de vous transmettre les données dans un format techniquement exploitable par vous-même ou par une autre entité que LUKMEBEL.
8. Droit à la limitation :
Ce droit est un droit complémentaire à certains des autres droits exposés ci-avant. En cas de doute sur la légalité de l'un de nos traitements, ce droit vous permettrait de demander à nos équipes ne plus traiter vos données, cependant sans les effacer.
9. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sur l’utilisation de vos données personnelles par LUKMEBEL.
10. Si vous pensez que nous traitons vos données personnelles illégalement, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle. En France, c'est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, et son site Internet est disponible à cette adresse : https://www.cnil.fr/.
V. Durée de conservation et de suppression de vos données personnelles
1. Nous ne conserverons vos données qu'aussi longtemps que nécessaire pour les besoins du traitement. Nous conservons vos données collectées dans le cadre du traitement des contrats jusqu'à l'expiration de la garantie légale ou contractuelle éventuelle et des droits de garantie. A l'expiration de ce délai, nous conservons les informations relatives à la relation contractuelle requises par le droit commercial et fiscal pendant les périodes spécifiées par la loi. Pendant cette période (régulièrement dix ans à compter de la conclusion du contrat), les données ne seront retraitées qu'en cas de contrôle par l'administration fiscale. En ce qui concerne d'autres buts poursuivis par nous, veuillez prendre en considération la durée des règlements suivants.
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